Définition du cybersquatting
Le cybersquatting est une pratique qui consiste à enregistrer un nom de domaine désignant une marque ou une entreprise, dans le but de nuire à cette dernière ou d’en tirer un profit. Il s’agit, en clair, de squattage de noms de domaine.
Cette pratique est de plus en plus courante, le nombre de plaintes pour cybersquattage en 2016 a atteint le record de plus de 3000 dans le monde.
Quel risque pour mon site et mon entreprise ?
Vous l’aurez compris, vos concurrents ou de simples cybersquatteurs peuvent acquérir votre nom de domaine (votre nom, celui de votre entreprise) sur d’autres extensions (.com, .fr, .net, etc). Par exemple, vous pouvez posséder MaSociété.fr, et votre concurrent – afin de vous nuire – achète librement MaSociété.com.
Pourquoi est-ce un risque important ?
- Les interférences sur le référencement et le positionnement dans les moteurs de recherche
Un cybersquatteur peut arriver à positionner son site avant le vôtre sur Google (même si c’est le nom de votre société). - La perte de clientèle
Certains clients qui ne connaissent pas l’adresse exacte de votre site Internet peuvent taper directement votre nom avec une mauvaise extension et se retrouver ainsi, sans le savoir, sur le site d’un concurrent ou une page d’erreur par exemple. - Le phishing
Un cybersquatteur peut reproduire votre site Internet au pixel près. Les internautes s’imaginent alors surfer librement sur votre site, alors qu’ils se font piéger par le pirate qui peut récupérer ainsi leurs informations confidentielles (notamment les identifiants de connexion des espaces clients). - L’impact négatif sur l’image de la société
Le cybersquatting n’est pas forcément malveillant au sens de la concurrence déloyale. Il peut cependant avoir un impact négatif sur l’image de la marque lorsque les noms de domaine occupés sont utilisés à des fins humoristiques ou afin de tourner votre société en dérision (voir les exemples de France2 et France3 expliqués plus bas).
Les cybersquatteurs peuvent alors tenter de vous revendre ces noms de domaine à des prix exorbitants. Nous verrons plus bas un exemple de cyberquatting et de revente de noms de domaine.
Attention au typosquatting ! Cette technique consiste à réserver des noms de domaine se rapportant à une marque, mais avec des fautes de frappe. Imaginez un instant le nombre d’internautes tapant par erreur tous les jours gooogle.com (avec trois « o »)…
Comment protéger ma marque et mon entreprise ?
En plus du dépôt de votre marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la grande partie de la protection d’une marque sur Internet se fait autour des noms de domaine.
Réservez un maximum d’extensions pour votre marque / votre entreprise :
Les risques encourus pour réserver un nom de domaine sont négligeables par une entreprise de par son prix. On arrive en effet aujourd’hui à réserver des extensions pour moins de 10 €/an.
Il est donc primordial – nous ne le répèterons jamais assez – de réserver un maximum d’extensions, en fonction de vos cibles. Si votre activité est essentiellement tournée vers la France, les quelques extensions classiques pourront être suffisantes : fr/eu/com/net.
>> Commencez par faire une étude sur un service de recherche multi-extensions concernant votre nom, le nom de votre société, etc. Réservez ensuite l’ensemble des extensions pour les noms de domaine que vous jugerez utiles.
Surveillez les noms de domaine non disponibles :
Si certaines extensions liées au nom de votre entreprise sont déjà réservées (par des concurrents ou des homonymes avec des activités différentes), il est important de surveiller ces noms de domaine afin de pouvoir les réserver dès leur libération.
Contactez notre agence web Peexeo si vous souhaitez être conseillé sur le cybersquatting ou nous confier la réservation et la veille de vos noms de domaine.
Les recours / protections juridiques au cybersquatting
Nous venons de le voir, la première action en cas de cybersquatting est la surveillance du nom de domaine. Mais certaines extensions (TLD) donnent droit aujourd’hui à des recours et des protections juridiques pour les marques.
Domaines génériques de premier niveau : .com, .net, .org, .biz, .info, .name
Mise en place par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour lutter contre le typosquatting, la procédure extrajudiciaire en ligne UDRP permet à chacun de signaler un litige.
Attention toutefois, elle coûte entre 1 500 et 5 000 $ et doit être approuvée par plusieurs experts (vous constaterez en consultant la liste des précédents litiges que de nombreux dossiers donnent raison au registrant).
Domaines locaux : .fr, .be, .es…
En France, le cybersquattage n’est pas passible de sanctions pénales. Des actions civiles sont envisageables devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce en cas de conflit entre commerçants.
L’extension .fr gérée par l’AFNIC est protégée par le droit des marques. En cas de cybersquattage, il vous est possible d’entamer une procédure PARL de déclaration de litige, s’il s’agit de votre propre nom ou celui de votre marque (déposée à l’INPI).
En règle générale, toutes les extensions dites « locales » proposent des procédures pour la protection des noms de domaine liés aux marques dans leurs pays. C’est le cas notamment de la Belgique (.be) et sa procédure ADR. Par ailleurs, pour de nombreuses extensions comme la France ou le Canada, il est indispensable de posséder une entreprise (ou la nationalité) pour pouvoir réserver les noms de domaine associés (.fr et .ca).
Attention aux services que vous utilisez pour consulter le WHOIS d’un nom de domaine (annuaire des propriétaires de domaines). De notre expérience, nous soupçonnons trèèèèèès fortement que certains services en ligne cybersquattent certains domaines suite à des recherches de WHOIS poussées. Exemple : vous vérifiez si monentreprise.com est libre, puis monentreprise.fr et monentreprise.net, et un robot réserve et cybersquatte monentreprise.com 15 jours après. Utilisez OVH.com (ou mieux, en ligne de commande).
L’exemple de France2.com et France3.com
Quand on parle de cyberquatting, l’exemple le plus marquant reste historiquement le squattage des noms de domaine France2.com et France3.com. Pendant plusieurs années, France Télévisions a tenté à plusieurs reprises de racheter ces domaines, sans succès. Initialement réservés par des russes, ces noms de domaine ont été rapidement rachetés par des sud-coréens et leur contenu transformé en pornographie ou insultes French-Basching. Finalement France2.com et France3.com ont pu être récupérés par France Télévisions. Mais à quel prix… ?
Des business grâce aux noms de domaine
- L’achat/la vente de noms de domaine est un business très lucratif. Des milliers de domaines se vendent chaque jour sur des places de marché comme SEDO. En 2011 sur ce même service, nous avons pu voir Gambling.com se vendre à 2 500 000 $, Dudu.com à 1 000 000 $, Tada.fr à 20 000 € ou encore Megavideo.fr à 16 000 €.
- Nous parlions tout à l’heure du typosquatting, technique visant à réserver des noms de domaine avec fautes d’orthographe ou de frappe. De nombreux internautes utilisent cette technique pour récupérer le trafic de certains sites et le rediriger vers des contenus pornographiques ou publicitaires.
Bonjour,
En tant que conseil en propriété industrielle, je voudrais apporter au moins deux précisions à votre article.
1) Sans remettre en cause la qualité du produit proposé par Alert Domain, je pense opportun de préciser qu’il existe des services de surveillance spécifiques qui permettent de savoir quels noms de domaine identiques ou similaires à une marque sont réservés par les tiers. La seule solution n’est pas d’attendre que le nom redevienne disponible.
2) Ce type de surveillance est primordial pour les propriétaires de marque qui peuvent ainsi entamer des actions à l’encontre des cybersquatteurs, y compris des actions pénales en contrefaçon dans certains cas.
La consultation d’un conseil en propriété industrielle, indépendamment d’un spécialiste des questions techniques relatives aux noms de domaine, est donc à ne pas négliger si l’on souhaite efficacement protéger et défendre ses marques sur internet.
Cordialement,
M. ROCHE
Bonjour Manuel,
Merci pour vos précisions.
1) Effectivement, certains registrars comme OVH proposent des options de surveillance contre le Typosquatting à l’achat d’un nom de domaine.
2) On parle ici des premières actions à mettre en place pour la protection d’une marque sur Internet : les noms de domaine. Pour une protection plus large, il sera possible en effet de faire appel à un conseil en propriété.
Est-ce qu’une personne peut être attaquée pour un nom de domaine qui ne désigne pas une marque ? Faut-il appeler ça du cybersquatting ?
Bonjour,
S’il ne s’agit pas d’une marque, il n’y a aucune raison. Peut-être avez-vous un exemple à nous donner ?
bonjour
peut-on utiliser un nom de domaine, en sachant que ce nom de domaine est le même qu’une marque déposée dans un but de redirection sur un site internet
Bonjour,
Tout dépendra de l’extension du nom de domaine. Le .fr par exemple dispose de règles très strictes. Il est lié à un nom, une entreprise ou une marque. La marque déposée, dans ce cas, peut vous demander la propriété du nom de domaine.
Une statistique toute fraiche pour mettre à jour ce billet : on en est à 3689 UDRP en 2013*, c’est-à-dire des litiges gérés par procédure extrajudiciaire par les centres d’arbitrage désignés par les registres, les organismes en charge de la gestion des noms de domaine (juste en-dessous de l’ICANN). C’est le chiffre que vous évoquez en début de billet.
* Ce chiffre tient compte des centres OMPI, NAF, AFNIC et NOMINET, qui sont les principaux centres d’arbitrages mondiaux. Il y en a une vingtaine au total dans le monde.
Bonjour
est-ce que cela veut dire que si l’on possède une entreprise (EURL, SARL…) + un nom de domaine sur un nom quand-même bien précis (pas de termes génériques donc), mais que l’on n’a pas déposé la marque du nom de sa société, on n’a aucun recours contre le cybersquatting ?
Bonjour,
Une fois de plus, tout dépend de l’extension. Contrairement au .com, le .fr dispose de restrictions importantes. Si votre entreprise possède le même nom que votre nom de domaine, pas de problème à ce niveau là, sauf si une marque a été déposée avec ce nom AVANT cela.
merci pr ces conseils.
Bonjour, je suis venue sur ton blog pour avoir des infos utiles pour générer du trafic sur mon site. Vraiment très instructif. J’ai encore pas mal de choses à apprendre 🙂 A bientôt!
Bonsoir,
il y a des recours au cybersquatting pour un site web personnel qui s’exprime sur un domaine particulier et lorsque le site cybersquatté s’exprime sur ce même domaine en disant tout à fait l’inverse?
quels droits? Concernent ils toutes les extensions? Et si le site à une portée internationale?
Bonjour puis je vous demander un avis, voici l’exemple, la SARL domaine en ligne possède un site principal: domaine-facile.com (ou .fr par exemple) et un site secondaire mon-achatdomaine.com (ou .fr)
Je possède le domaine: achat-domaine.fr / achat-domaine.com / achatdomaine.fr / achatdomaine.com
Si je lance un service concurrent avec l’un de ces domaines, puis je être inquiété ?
Sachant que la société « SARL domaine en ligne » n’a pas déposé de nom de marque sur ces termes et que le mot clé « achat domaine » est d’abord un mot clé de recherche important avant d’être un nom proche de mon-achatdomaine.com (ou .fr)
Merci par avance pour vos lumières sur ce sujet.
Bonjour,
Etant avocat et exerçant dans le domaine de la propriété intellectuelle et du numérique je me permets de répondre brièvement à votre question.
Tout d’abord, les noms de domaine que vous évoquez sont purement descriptifs.
Ils ne peuvent donc d’aucune manière prétendre à une protection à titre de marque.
Néanmoins, il n’est pas autorisé d’utiliser un nom de domaine identique à celui de l’un de ses concurrents en changeant simplement son extension, notamment s’il en résulte un risque de confusion pour la clientèle.
Cela peut en effet être considéré comme de la concurrence déloyale et sanctionné à ce titre.
Dans le cas que vous présentez, vous souhaitez exploiter le nom de domaine « achat-domaine » suivi de différentes extensions, et craignez de vous voir opposer les noms de domaines « domaine-facile.com » (celui-ci ne pose pas de problème car est très différent) et « mon-achatdomaine.com ». Ce dernier est plus problématique car plus proche du vôtre.
Il parait toutefois assez éloigné pour ne pas être considéré comme du typosquatting.
Reste qu’il conviendrait, pour vous apporter une réponse complète, de faire une recherche pour voir si d’autres noms de domaine équivalents sont exploités, comment et par qui.
Je reste disponible si vous souhaitez me contacter : g.valat@epsilon-avocats.net – https://www.epsilon-avocats.com/