Supports Print et imprimés papiers : les mentions obligatoires à ne pas oublier

Identité de l’éditeur dans les mentions obligatoires

La première information à apposer sur tout imprimé ou écrit rendu public est l’identité de la personne ou de l’organisation qui en est l’éditrice (particulier, association ou entreprise).

Ainsi, il est des mentions obligatoires, selon la loi, le nom, l’adresse du siège social, la dénomination et la raison sociale de la personne physique ou morale responsable. Les entités commerciales doivent également mentionner leur capital social, leur SIREN. Leur numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS + ville d’enregistrement) doivent également l’être. Sanction encourue en cas de non-respect de cette obligation : une contravention de 750 €.

À noter : la loi fait une exception pour les supports de correspondance (cartes de visites, papier à entête, enveloppes logotées, etc.) et les travaux d’impressions de faible importance utilisés pour des convenances personnelles (bilboquets : factures, faire-part, etc.).

Art R123-237 et R123-238 du Code du Commerce ; art L581-5 du Code de l’Environnement.

Le cas des publications de Presse périodiques et des livres

Les imprimés destinés au public émanant d’organismes de Presse (périodiques, etc.) et les documents soumis au dépôt légal (livres, etc.) doivent comporter d’autres informations obligatoires, en plus de celles concernant l’identité des éditeurs et imprimeurs :

• Les périodiques doivent obligatoirement mentionner le nom du directeur de la publication, celui du responsable de la rédaction, la date du dépôt légal et le numéro ISSN (« International Standard Serial Number »).
  Art 6 et 11 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse.
• Les livres doivent obligatoirement mentionner la date de l’achèvement de l’impression. Mais aussi celle du dépôt légal, le prix en euros et le numéro ISBN (« International Standard Book Number ») ou ISSN.

Identité de l’imprimeur dans les mentions obligatoires

Le nom et le domicile d’au moins un des imprimeurs intervenant dans le processus de fabrication doivent être précisés obligatoirement sur tous les imprimés rendus publics. À l’exception des supports de correspondance et des bilboquets. Sanction pénale encourue en cas de non-respect de cette obligation : une amende de 3750 €.

La mention de l’identité d’un des prestataires éditeurs uniquement (une agence de communication par exemple) peut être plus ou moins tolérée dans le cas de prestations imprimées réalisées par des professionnels revendeurs, dans un souci de confidentialité. Lorsque l’éditeur imprime lui-même ses documents par ses propres moyens, l’inscription « IPNS » (« Imprimé Par Nos Soins ») remplace alors les mentions obligatoires de l’imprimeur.

Art 3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse.

Mentions obligatoires de droits d’auteurs

Toute œuvre de l’esprit utilisée dans un imprimé (photographie, illustration, citation de texte, etc.) doit obligatoirement être accompagnée de son nom ainsi que celui de son auteur. Il s’agit d’un droit moral de l’auteur. Il est illimité dans le temps et inaliénable. En effet, aucun contrat ni aucune autorisation de cession ne peuvent être valables ni acceptés, à l’inverse des droits patrimoniaux (droits d’exploitation des œuvres).

L’utilisation du symbole Copyright © (« tous droits réservés ») n’a pas de valeur juridique en France. Il n’est donc pas obligatoire de l’apposer dans la mention. Il est toléré et utilisé dans un but uniquement informatif ; ainsi, son absence ne signifie en aucun cas qu’une œuvre n’est pas protégée !

Art L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Et si l’auteur est inconnu… ?

Après plusieurs recherches si l’auteur d’une œuvre reste inconnu, il convient de contacter les Sociétés de Perception et de Répartition de Droits d’auteurs (SPRD) avant toute utilisation : la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP), le Centre Français d’exploitation du droit de la Copie (CFC), la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), etc.

On peut apposer des mentions préventives obligatoires comme « DR » (« Droits Réservés ») ou une phrase indiquant le retrait de l’œuvre (image ou texte) en cas de contestation. Ces messages n’ont cependant aucune valeur légale et juridique ; de plus, l’utilisation d’œuvres d’auteurs inconnus suppose le non-respect des droits patrimoniaux, puisqu’aucune autorisation d’exploitation ne peut être demandée. Pour ces différentes raisons et dans un souci de précaution, il vaut donc mieux n’utiliser que des œuvres d’auteurs connus.

Mentions obligatoires de traductions éventuelles

Dans toute communication publicitaire et commerciale d’un produit ou d’un service, l’utilisation de la langue française est obligatoire. Ainsi, les messages rédigés dans un dialecte, un patois ou une autre langue que le français ne sont autorisés et tolérés par la loi que si leur traduction française les accompagne, de manière lisible et intelligible sur l’imprimé. Sanction encourue en cas de non-respect de cette obligation : une contravention de 750 €.

Art 2 de la loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994 ; Décret n° 95-240 du 3 mars 1995.

Messages préventifs ou mentions obligatoires

L’État intervient dans la communication publicitaire et commerciale de certains produits ou services qui comportent des caractères dangereux. Cela permet de remédier à des problèmes de société (santé, addiction, endettement, etc.). Certains domaines d’activité se voient donc contraints au respect d’une règlementation plus lourde et plus spécifique. Cette dernière impose des mentions préventives très encadrées sur les imprimés notamment.

En voici quelques exemples :

1 – Les messages sanitaires

• Les produits alimentaires : toute communication commerciale concernant des produits manufacturés ou des boissons contenant des ajouts de sucre, édulcorant ou sel doit être accompagnée d’une mention sanitaire de type « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » (différents messages prévus par la loi). L’annonceur peut déroger à cette obligation s’il verse une contribution à l’Administration Fiscale. Sanction encourue en cas de non-respect : versement de cette taxe s’élevant à 1,5 % de l’investissement net réalisé sur la campagne de publicité. Art L 2133-1 du Code de la Santé Publique.
• Les alcools : la communication commerciale des produits est très réglementée par la loi Évin ; elle doit obligatoirement intégrer la mention « L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération ». Attention : on n’autorise pas tous les types de supports imprimés pour la publicité des alcools, on restreint également les cibles. Art L 3323-4 du Code de la Santé Publique.

2- Les messages de prudence et de prévention

• Les médicaments : la communication commerciale des traitements pour lesquels on autorise la publicité doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires. Nous noterons entre autres la dénomination dudit médicament, son caractère générique le cas échéant, les renseignements concernant son usage, un numéro interne de référencement (dépôt), une mention incitant le public à la lecture de la notice ainsi qu’un message de prudence (consultation d’un professionnel de la santé). On interdit par ailleurs certains messages. Art R 5122-3 et L 5122-6 du Code de la Santé Publique.
• Les crédits bancaires : la publicité imprimée pour le crédit bancaire doit comporter des informations détaillées et précises. Cela prend en compte le montant total du crédit, la durée du contrat, les montants totaux dus et ceux des échéances. Ils doivent apparaître dans une taille de caractères plus importante que les autres renseignements. Une mention préventive de type « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doit également apparaître ; on interdit par ailleurs certains messages. Art L 311-4 et L 311-5 du Code de la Consommation.
• Les jeux d’argent et de hasard : il faut inscrire la mention de mise en garde du type « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance… Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) » dans toute communication commerciale des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Ce message doit obligatoirement représenter 7 % de la surface publicitaire de l’imprimé, dans un espace horizontal. Art 1 et 4 du Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010.

3- Le cas du « Ne pas jeter sur la voie publique »

Malgré l’usage et la rumeur, aucune loi n’oblige l’inscription de cette mention sur les imprimés et les écrits destinés au grand public. Cette pratique qui se généralise est en fait un appel au civisme. C’est une précaution qui prend son importance en termes de responsabilité pénale pour l’éditeur du support papier.

En effet, celui-ci est responsable aux yeux de la loi en cas d’insalubrité de la voie publique (abandon important de déchets). Il vaut donc mieux inciter ses cibles au respect des règles environnementales par le biais de ce message. Cela permet de faire preuve de sa bonne foi en cas de contestation. Art R 632-1 et R 635-8 du Code Pénal.

Mentions légales : Des précautions à prendre pour chaque situation

On ne contraint pas à tous les imprimés de comporter des mentions légales suivant leur type de support, leur finalité, le domaine d’activité concerné ou les cibles que l’on vise. La loi restant assez vague sur ce point, on laisse l’appréciation et l’interprétation de la définition plus ou moins libres.

Au vu de la multitude de mentions existantes, de pratiques et d’utilisations abusives actuelles, il convient de rappeler que cette synthèse des différents messages obligatoires reste non exhaustive. En effet, la loi est précise pour chaque cas, et tant les exceptions sont nombreuses.

Avant chaque action de communication, il est donc très important de bien se renseigner sur la règlementation en vigueur. En cas de doutes, s’entourer de professionnels du graphisme et du droit de la communication peut donc s’avérer indispensable afin de se prémunir de toute contestation.